J.O. 184 du 9 août 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension de la compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours
NOR : SANP0522758A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1123-1 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant retrait d'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de la Réunion,
Arrête :
Article 1
La compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours, sis au centre hospitalier régional universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours, est étendue à la région de la Réunion.Article 2
Le préfet de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier